Conditions générales de vente
Préambule Camping et Locations
Le Camping**** et Base de Loisirs La Plaine Tonique, ci-après dénommé « La Plaine Tonique », fait partie des équipements communautaires gérés par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, domiciliée 3 avenue Arsène d’Arsonval – CS 88000 – 01008 BOURG-EN-BRESSE CEDEX.
Ce camping communautaire répond au mode de gestion d’une régie publique.
Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Responsabilité Civile
Il appartient au client d’avoir souscrit à une assurance responsabilité civile.
Droit de rétractation
Selon l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Médiation et recours
En cas de réclamation ou de litige, le client s’adressera en priorité à La Plaine Tonique pour obtenir une solution amiable. Il a la possibilité de contacter La Plaine Tonique de la manière suivante :
– Envoi d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction du Camping et Base de loisirs La Plaine Tonique 599, route d’Etrez 01340 Malafretaz.
– Envoi d’un courriel avec demande d’avis de réception et de lecture de ce courriel à direction@laplainetonique.com.
Par ailleurs, si la réponse ne satisfait pas le client, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation et sous réserve de l’article L. 152-2 du code de la consommation, il a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. À cet effet, La Plaine Tonique garantit à ses clients le recours effectif à un dispositif gratuit de médiation de la consommation. Le médiateur agréé est Médiation Solution. Le client peut déposer sa demande de médiation :
- soit en ligne sur le site internet : www.sasmediationsolution-conso.fr,
- soit par courrier : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST.
En aucun cas, La Plaine Tonique ne versera des dommages et intérêts suite à des réclamations.
En cas de litige, seul le tribunal administratif de Lyon est compétent.
Remboursements
Les différentes conditions de remboursement sont prévues dans la version intégrale du règlement intérieur des conditions générales de vente. Les demandes de remboursement doivent être composées d’un courrier ou courriel de demande ainsi que d’un RIB officiel et de justificatifs. Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
En cas de trop perçu de votre fait, inférieur à 50 €, aucun remboursement n’est effectué. Un geste commercial peut être éventuellement proposé. […]
Dans tous les cas, les frais de dossier sont non remboursables.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments distincts, verbaux, figuratifs ou autres du camping sont et restent la pleine propriété de La Plaine Tonique.
Il en est ainsi notamment, et sans que cette liste soit limitative, du nom du Camping, que celui-ci soit ou non protégé à titre de marque, ainsi que des logos, photographies, images, vidéos, slogans, nom de domaine, et ce quel que soit le support.
Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués, reproduits ou diffusés par un tiers, sans autorisation écrite de la direction de La Plaine Tonique.
Données personnelles
Les données personnelles des clients sont collectées et traitées par La Plaine Tonique. Certaines données sont indispensables pour gérer la réservation du client et seront également utilisées pour lui adresser des informations. Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi “Informatique et Libertés”, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, veuillez nous adresser par courrier et de manière claire vos noms, prénoms, adresse et le cas échéant votre n° de client à : Camping et Base de Loisirs La Plaine Tonique 599, route d’Etrez 01340 Malafretaz.
Conditions communes – Camping tourisme
1. Procédure de réservation
Les réservations sont traitées à compter de la deuxième semaine du mois de janvier dans l’ordre chronologique de réception par La Plaine Tonique. Attention, la réservation de séjour est vivement conseillée, notamment pour les mois de juillet et août. Le client peut réserver directement en ligne sur le site internet de La Plaine Tonique à partir de mi-janvier ou poser une option par courrier ou courriel.
En retour, le client recevra un contrat de réservation en 2 exemplaires.
Le client dispose alors d’un délai de 10 jours (délai de rigueur, cachet de la Poste faisant foi) pour confirmer sa réservation, en retournant un exemplaire du contrat signé à La Plaine Tonique, accompagné d’un acompte de 25 % du prix total du séjour. Pour toute réservation, il est facturé des frais de dossier non remboursables (15 €) à payer en même temps que l’acompte de 25%. La réservation ne devient ferme qu’à réception par nos services de ces documents. La Plaine Tonique adresse alors au client une confirmation de réservation ainsi que la facture d’acompte.
Toute location est nominative et ne peut en aucun cas être cédée ou sous-louée (en dehors d’un contrat avec un tour opérateur). Seules les personnes inscrites sont autorisées à occuper l’hébergement ou l’emplacement qui leur est alloué. Le nombre de personnes ne peut excéder la capacité maximum de l’hébergement choisi.
Pour toute réservation en période de pandémie ou en cas de force majeure, se référer au titre 4 de la version intégrale du règlement intérieur des conditions générales de vente.
2. Modifications arrivée / départ
Un départ anticipé ou une arrivée retardée ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Sans nouvelles de la part du client avant 19h30 le soir de sa date d’arrivée présumée, La Plaine Tonique se réserve la possibilité d’annuler la réservation du client en conservant la totalité des sommes perçues.
Un paiement sur place contre facture est exigé ou une facturation ultérieure est établie à toute personne, animal ou élément non déclaré mais constaté par le personnel de La Plaine Tonique.
3. Liste des participants
Les noms, prénoms et dates de naissance ou à défaut les âges des participants doivent être renseignés dans le tableau prévu à cet effet sur le contrat de réservation et être retournés à La Plaine Tonique avec le contrat ou au plus tard le jour de l’arrivée.
4. Accueil des mineurs
Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte majeur pendant toute la durée du séjour. Ils doivent être munis d’une autorisation parentale s’ils ne sont pas accompagnés par leurs parents.
5. Moyens de paiement
Les règlements peuvent être effectués :
* par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) en ligne ou sur place
* par virement bancaire :
IBAN : FR76 1007 1010 0000 0020 0405 779
BIC : TRPUFRP1
Régie Avances et Recettes Plaine Tonique Base Montrevel
* par chèque bancaire français à l’ordre du Régisseur de recettes La Plaine Tonique avec un maximum de 1000 € (pour tout montant supérieur, un chèque certifié ou chèque de banque sera exigé) encaissé immédiatement (pas de différé)
* en espèces (sur place ou par mandat cash) avec un maximum de 300 € par séjour à des dates différentes (art. 19 LFR 2013)
* en chèque vacances ANCV comportant le nom et l’adresse du titulaire
Les frais bancaires sont à la charge du client.
6. Taxe de séjour
Le paiement de la taxe de séjour est modulé selon le nombre de personnes majeures et de nuitées ; et appliqué au tarif délibéré par le Conseil communautaire.
7. Cas de remboursement possible partiel ou total
Les demandes de remboursement doivent être composées d’un courrier ou courriel de demande ainsi que d’un RIB officiel. Les cas de remboursements possibles sont détaillés ci-dessous :
7.1. De votre fait – Annulation
Toute annulation du fait du client doit être notifiée à La Plaine Tonique par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture sur présentation de pièces justificatives (certificats médicaux, attestations…) et du RIB officiel. Tout dossier incomplet ne sera pas traité et non remboursé.
Si elle intervient :
- à plus de 30 jours avant le début du séjour, La Plaine Tonique rembourse la totalité des sommes perçues, déduction faite des frais de dossier (15 €) et des frais d’annulation (20 €), uniquement en cas de maladie longue durée, complications de grossesse entrainant l’immobilisation, accident, décès, changement de vie commune (dissolution d’un pacs ou divorce), changement professionnel (licenciement, perte conséquente de salaire…), annulation d’un événement privé (mariage, cousinade, anniversaire…), annulation d’un événement public (rencontre/compétition sportive, festival…), uniquement sur présentation d’un document officiel ;
- à moins de 30 jours La Plaine Tonique conserve la totalité des sommes perçues.
Cependant, à moins de 30 jours ou en cours de séjour uniquement pour les décès, maladies longues durées, complications de grossesse entrainant l’immobilisation, licenciements et les accidents entrainant l’invalidité : les nuitées non effectuées seront remboursées. Dans tous les cas La Plaine Tonique conserve les frais de dossier (15 €), et applique les frais d’annulation (20 €).
7.2. De notre fait – Annulation et dommages
[…]
- En cas d’incivilités et de non-respect des règlements intérieurs, La Plaine Tonique s’alloue le droit d’expulser toute personne présente sur le Camping et Base de loisirs. Les sommes perçues restent acquises à La Plaine Tonique. Les nuitées effectuées sont dues.
Conditions particulières – Camping tourisme
1. Paiement du solde du séjour
Tout séjour doit être soldé à l’arrivée (non-modifiable, non-remboursable) contre remise d’une facture.
2. Animaux
Les animaux sont limités à 2 par emplacement de camping. Ils doivent être tenus en laisse et avoir leur carnet de vaccination à jour (à présenter à l’arrivée).
Conditions particulières – Locations
1. Réservation tardive
Pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du montant du séjour est exigée dès la réservation.
2. Paiement du solde du séjour
Tout séjour en hébergement individuel (mobil-home, cottage, tente safari ou tipi) doit être soldé au plus tard 30 jours avant le début de celui-ci. La Plaine Tonique adresse alors au client une facture soldée. Tout séjour non soldé dans ce délai est considéré comme annulé du fait du client et ne donne lieu à aucun remboursement.
3. Garantie
Tout séjour en hébergement individuel (mobil-home, cottage, tente safari ou tipi) doit être soldé au plus tard 30 jours avant le début de celui-ci. La Plaine Tonique adresse alors au client une facture soldée. Tout séjour non soldé dans ce délai est considéré comme annulé du fait du client et ne donne lieu à aucun remboursement.
4. Animaux
Les animaux domestiques sont interdits dans toutes les locations de La Plaine Tonique.
Les conditions de réservation sont soumises à la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et au décret n°94-490 du 15 juin 1994 qui régissent les activités relatives à l’organisation et à la vente de séjours.