Conditions générales de vente

Préambule Camping et Locations

Le Camping**** et Base de Loisirs La Plaine Tonique, ci-après dénommé « La Plaine Tonique », fait partie des équipements communautaires gérés par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, domiciliée 3 avenue Arsène d’Arsonval – CS 88000 – 01008 BOURG-EN-BRESSE CEDEX.

Ce camping communautaire répond au mode de gestion d’une régie publique.

Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Responsabilité Civile

Il appartient au client d’avoir souscrit à une assurance responsabilité civile.

Droit de rétractation

Selon l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Médiation et recours

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de modification de nos conditions générales de vente après l’envoi du contrat de réservation, les conditions les plus favorables pour le client sont appliquées.

En cas de réclamation, le client s’adressera en priorité à La Plaine Tonique pour obtenir une solution amiable.

De plus, conformément aux articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, La Plaine Tonique garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Dans le cadre d’un litige avec La Plaine Tonique, vous avez la possibilité de nous contacter de la manière suivante :

– Envoi d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction du Camping et Base de loisirs La Plaine Tonique 599, route d’Etrez 01340 Malafretaz.

– Envoi d’un courriel avec demande d’avis de réception et de lecture de ce courriel à direction@laplainetonique.com.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la consommation agréé, après un délai d’un mois suite à l’envoi de ce courrier/courriel.

En aucun cas, La Plaine Tonique ne versera des dommages et intérêts suite à des réclamations.

En cas de litige, seul le tribunal administratif de Lyon est compétent.

Remboursements

Les différentes conditions de remboursement sont prévues dans la version intégrale du règlement intérieur des conditions générales de vente. Les demandes de remboursement doivent être composées d’un courrier ou courriel de demande ainsi que d’un RIB officiel et de justificatifs. Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

En cas de trop perçu de votre fait, inférieur à 50 €, aucun remboursement n’est effectué. Un geste commercial peut être éventuellement proposé. […]

Données personnelles

Les données personnelles des clients sont collectées et traitées par La Plaine Tonique. Certaines données sont indispensables pour gérer la réservation du client et seront également utilisées pour lui adresser des informations et/ou des offres promotionnelles. Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi “Informatique et Libertés”, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, veuillez nous adresser par courrier et de manière claire vos noms, prénoms, adresse et le cas échéant votre n° de client à : Camping et Base de Loisirs La Plaine Tonique 599, route d’Etrez 01340 Malafretaz.

Conditions communes – Camping tourisme

1. Procédure de réservation

Les réservations sont traitées à compter de la deuxième semaine du mois de janvier dans l’ordre chronologique de réception par nos services. Attention, la réservation de votre séjour est vivement conseillée, notamment pour les mois de juillet et août. Vous pouvez réserver directement en ligne sur notre site internet à partir de mi-janvier ou poser une option par courrier ou courriel.

En retour, vous recevez un contrat de réservation en 2 exemplaires.

Vous disposez alors d’un délai de 10 jours (délai de rigueur, cachet de la Poste faisant foi) pour nous le confirmer, en nous retournant un exemplaire du contrat signé, accompagné d’un acompte de 25 % du prix total de votre séjour. Pour toute réservation, il est facturé des frais de dossier (20 €) à payer en même temps que l’acompte de 25%. Votre réservation ne devient ferme qu’à réception par nos services de ces documents. Nous vous adressons alors une confirmation de réservation ainsi que la facture d’acompte.

Toute location est nominative et ne peut en aucun cas être cédée ou sous-louée (en dehors d’un contrat avec un tour opérateur). Seules les personnes inscrites sont autorisées à occuper l’hébergement ou l’emplacement qui leur est alloué. Le nombre de personnes ne peut excéder la capacité maximum de l’hébergement choisi.

Pour toute réservation en période de pandémie ou en cas de force majeure, veuillez-vous référer au titre 4 de la version intégrale du règlement intérieur des conditions générales de vente.

2. Modifications arrivée / départ

Un départ anticipé ou une arrivée retardée ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Sans nouvelles de votre part avant 19h30 le soir de votre date d’arrivée présumée, nous nous réservons la possibilité d’annuler votre réservation en conservant la totalité des sommes perçues.

Un paiement sur place contre facture est exigé ou une facturation ultérieure est établie à toute personne, animal ou élément non déclaré mais constaté par notre personnel.

3. Liste des participants

Les noms, prénoms et dates de naissance ou à défaut les âges des participants doivent être renseignés dans le tableau prévu à cet effet sur le contrat de réservation et nous être retournés avec le contrat ou au plus tard le jour de l’arrivée.

4. Accueil des mineurs

Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte majeur pendant toute la durée du séjour. Ils doivent être munis d’une autorisation parentale s’ils ne sont pas accompagnés par leurs parents.

5. Moyens de paiement

Les règlements peuvent être effectués :

* par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) en ligne ou sur place

* par virement bancaire :
IBAN : FR76 1007 1010 0000 0020 0405 779
BIC : TRPUFRP1
Régie Avances et Recettes Plaine Tonique Base Montrevel
* par chèque bancaire français à l’ordre du Régisseur de recettes La Plaine Tonique avec un maximum de 1000 € (pour tout montant supérieur, un chèque certifié ou chèque de banque sera exigé) encaissé immédiatement (pas de différé)

* en espèces (sur place ou par mandat cash) avec un maximum de 300 € par séjour à des dates différentes (art. 19 LFR 2013)

* en chèque vacances ANCV comportant le nom et l’adresse du titulaire

Les frais bancaires sont à la charge du client.

6. Taxe de séjour

Le paiement de la taxe de séjour est modulé selon le nombre de personnes majeures et de nuitées ; et appliqué au tarif délibéré par le Conseil communautaire.

7. Cas de remboursement possible partiel ou total

Les demandes de remboursement doivent être composées d’un courrier ou courriel de demande ainsi que d’un RIB. Les cas de remboursements possibles sont détaillés ci-dessous :

7.1. De votre fait – Annulation

Toute annulation de votre part doit nous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture sur présentation de pièces justificatives (certificats médicaux, attestations…) et dossier complet. Tout dossier incomplet ne sera pas traité et non remboursé.

Si elle intervient :

  • à plus de 30 jours avant le début de votre séjour, nous remboursons la totalité des sommes perçues, déduction faite des frais de dossier (20 €) et des frais d’annulation (20 €), uniquement en cas de maladie longue durée, complication de grossesse entrainant l’immobilisation, accident, décès, changement de vie commune (dissolution d’un pacs ou divorce), changement professionnel (licenciement, perte conséquente de salaire…), annulation d’un événement privé (mariage, cousinade, anniversaire…), annulation d’un événement public (rencontres/compétitions sportives, festival…), annulation d’un client entraînant l’annulation d’autres séjours car ces clients sont soudés par des liens amicaux/familiaux sur présentation d’un document officiel ;
  • à moins de 30 jours nous conservons la totalité des sommes perçues.

Cependant, à moins de 30 jours ou en cours de séjour uniquement pour les décès, maladies longues durées, complication de grossesse entrainant l’immobilisation, licenciements et les accidents entrainant l’invalidité : les nuitées non effectuées seront remboursées. Dans tous les cas le camping conserve les frais de dossier (20 €), et applique les frais d’annulation (20 €).

  • En cas d’annulation d’un client réservant une même location/ un même emplacement en commun avec d’autres clients, le restant dû est à la charge des autres.

7.2. De notre fait – Annulation et dommages

[…]

  • En cas d’incivilités et de non-respect des règlements intérieurs, nous nous allouons le droit d’expulser toute personne présente sur le Camping et Base de loisirs. Les sommes perçues restent acquises à La Plaine Tonique. Les nuitées effectuées sont dues.

Conditions particulières – Camping tourisme

1. Paiement du solde du séjour

Votre séjour doit être soldé à l’arrivée (non-modifiable, non-remboursable) contre remise d’une facture.

2. Animaux

Les animaux sont limités à 2 par emplacement de camping. Ils doivent être tenus en laisse et avoir leur carnet de vaccination à jour (à présenter à l’arrivée).

Conditions particulières – Locations

1. Réservation tardive

Si votre réservation a lieu moins de 30 jours avant le début de votre séjour, la totalité du montant du séjour est exigée dès la réservation.

2. Paiement du solde du séjour

Votre séjour en hébergement individuel (mobil-home, cottage, tente safari ou tipi) doit être soldé au plus tard 30 jours avant le début de celui-ci. Nous vous adressons alors une facture soldée. Tout séjour non soldé dans ce délai est considéré comme annulé de votre fait et ne donne lieu à aucun remboursement.

3. Garantie

À la remise des clefs de votre location, une garantie (150 €/location) vous est demandée en chèque bancaire ou empreinte CB ou exceptionnellement en espèces. Vous disposez alors de 24 h pour nous faire part des manquements éventuels à l’inventaire grâce au formulaire qui vous est remis à votre arrivée. Cette garantie est restituée dans son intégralité le jour du départ ou au plus tard sous 8 jours après un état des lieux satisfaisant constaté par nos équipes. Dans le cas contraire, nous établissons une facture pour les frais de remise en état des lieux ou remplacement du matériel manquant ou détérioré. Une fois cette facture soldée, nous vous restituons cette garantie dans son intégralité. En cas de garantie par CB, nous nous autorisons à déduire de la garantie initiale le montant facturé, si nécessaire. Le solde vous est restitué sous 8 jours.

4. Animaux

Les animaux domestiques sont interdits dans toutes nos locations.

 

Les conditions de réservation sont soumises à la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et au décret n°94-490 du 15 juin 1994 qui régissent les activités relatives à l’organisation et à la vente de séjours.

Règlement intégral des Conditions Générales de Vente