CGV

Camping et Locations

1 – Procédure de réservation

Les réservations sont traitées à compter du 2 janvier dans l’ordre chronologique de réception par nos services. Attention, la réservation de votre séjour est vivement conseillée, notamment pour les mois de juillet, août et septembre. Vous pouvez réserver directement en ligne sur notre site web ou poser une option par courrier, fax ou e-mail. En retour, vous recevrez un contrat de réservation en 2 exemplaires. Vous disposez alors d’un délai de 10 jours (délai de rigueur, cachet de la Poste faisant foi) pour nous confirmer cette option, en nous retournant un exemplaire du contrat signé, accompagné d’un acompte de 25% du prix total de votre séjour. Votre réservation ne devient ferme qu’à réception par nos services de ces documents. Nous vous adresserons alors une confirmation de réservation.

 2 – Annulation de votre fait

Toute annulation de votre part doit nous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si elle intervient :

• à plus de 30 jours avant le début de votre séjour, nous remboursons la totalité des sommes perçues, déduction faite des frais de dossier de réservation (13 €) et des frais d’annulation (20 €) uniquement sur présentation d’un justificatif de changement de situation personnelle conséquente et/ou de force majeure à nous envoyer.

• à moins de 30 jours, nous conservons la totalité des sommes perçues.

Nous proposons une assurance annulation facultative et payable en supplément de la location en même temps que l’acompte. Quelle qu’en soit la durée, son montant est de 19 € (forfait) pour tout séjour en camping, et de 3 € par nuit pour tout séjour en location. Vous retrouvez les conditions sur notre site internet ou sur simple demande.

 3 – Annulation de notre fait

Nous pouvons être exceptionnellement contraints d’annuler votre séjour si les conditions de sécurité l’exigent ou dans le cas d’événements normalement imprévisibles. Nous vous proposons alors, dans la mesure du possible, un autre séjour que vous êtes libre de refuser. Dans ce cas, nous vous remboursons l’intégralité des sommes perçues.

 4 – Modification arrivée / départ

Un départ anticipé ou une arrivée retardée ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Sans nouvelles de votre part avant 19h30 le soir de votre date d’arrivée présumée, nous nous réservons la possibilité d’annuler votre réservation en conservant la totalité des sommes perçues.

5 – Accueil des mineurs

Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte majeur pendant toute la durée du séjour. Ils doivent être munis d’une autorisation parentale s’ils ne sont pas accompagnés par leurs parents.

6 – Moyens de paiement

Les règlement peuvent être effectués :
• par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) en ligne ou sur place
• par virement bancaire :
IBAN : FR76 1007 1010 0000 0020 0405 779
BIC : TRPUFRP1
Régie Avances et Recettes Plaine Tonique Base Malafretaz
• par chèque bancaire français à l’ordre du Régisseur de recettes Base de loisirs.

• en espèce (sur place ou par mandat cash) avec un maximum de 300€ par séjour à des dates différentes (art. 19 LFR 2013)

• en chèque vacances ANCV
Les frais bancaires sont à la charge du client.

7 – Annulation de notre fait pendant le séjour

En cas d’incivilités et de non-respect des règlements intérieurs, nous nous allouons le droit d’expulser toute personne présente sur le camping et base de loisirs. Les sommes perçues resteront acquises au camping. Les nuitées effectuées seront dues.

8 – Taxe de séjour

Le paiement de la taxe de séjour est modulé selon le nombre de personnes majeures et de nuitées ; et appliqué au tarif délibéré par le Conseil communautaire.

9 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-22-8 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétraction.

En effet le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats ayant pour objet (notamment) la prestation de service d’hébergement.

10 – Médiation

Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le camping et la base de loisirs La Plaine Tonique garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Dans le cadre d’un litige avec notre établissement le Camping et la base de loisirs La Plaine Tonique, vous avez la possibilité de nous contacter de la manière suivante :

• Envoi d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Directeur du camping et de la base de loisirs La Plaine Tonique 599, route d’Etrez 01340 Malafretaz

• Envoi d’un courriel avec demande d’avis de réception et de lecture de ce mail à direction@laplainetonique.com

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le Centre de médiation Medicys, après un délai d’un mois suite à l’envoi de ce courrier/mail. Vous devez déposer un dossier en ligne sur le site internet suivant www.medicys.fr ou par courrier : Medicys – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

Conditions particulières – Camping tourisme

1 – Règlement du solde du séjour

Votre séjour doit être soldé à l’arrivée (non- modifiable, non-remboursable).

 2 – Animaux

Les animaux sont limités à 2 par emplacement de camping, doivent être tenus en laisse et avoir leur carnet de vaccination à jour (à présenter à l’arrivée).

Conditions particulières – Locations

 1 – Réservation tardive

Si votre réservation a lieu moins de 30 jours avant le début de votre séjour, la totalité du montant du séjour est exigée dès la réservation.

 2 – Règlement du solde du séjour

Votre séjour doit être soldé au plus tard 30 jours avant le début de celui-ci. Nous vous adressons alors un reçu. Tout séjour non soldé dans ce délai est considéré comme annulé de votre fait et ne donne lieu à aucun remboursement.

3 – Garantie

A la remise des clefs de votre location, une garantie de 150 € par logement (en chèque bancaire ou CB) vous est demandée. Vous disposez alors de 24 h pour nous faire part des manquements éventuels à l’inventaire grâce au formulaire qui vous est remis à votre arrivée. Cette garantie sera restituée dans son intégralité le jour du départ ou au plus tard sous 8 jours après un état des lieux satisfaisant. Dans le cas contraire, nous établirons une facture pour les frais de remise en état des lieux ou remplacement du matériel manquant ou détérioré. Une fois cette facture soldée, nous vous restituerons cette garantie dans son intégralité.

 4 – Animaux

Les animaux domestiques sont interdits dans toutes nos locations.

Les conditions de réservation sont soumises à la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et au décret n°94-490 du 15 juin 1994 qui régissent les activités relatives à l’organisation et à la vente de séjours.